Conditions Générales de Vente

Conditions générales de ventes

Article 1. Objet et étendue
Article 2. Commande
Article 3. Marchandises
Article 4. Disponibilité des marchandises
Article 5. Produit Personnalisable
Article 6. Prix - Frais de livraison
Article 7. Paiement
Article 8. Réserve de Propriété
Article 9. Livraisons
Article 10. Garantie
Article 11. Politique de Confidentialité
Article 12. Clause Attributive de Juridiction
Article 13. Droit applicable

Article 1. Objet et étendue

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les relations entre la SAS PRESTADOG et des clients passant commande de marchandises sur le Site et les ventes réalisées par correspondance, sur catalogue.

1.2 Le fait, pour tout Client, de passer commande de marchandises sur le Site ou par correspondance sur le catalogue, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

1.3 Le fait que la SAS PRESTADOG ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

1.4 La SAS PRESTADOG se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, seules seront applicables à une Commande les CGV acceptées par le Client au moment de la conclusion de ladite Commande.

Article 2. Commande

2.1 Toute commande du Client a un caractère ferme et définitif, à compter de sa réception par la SAS PRESTADOG.

2.2 Toutes modifications ultérieures de la commande pour quelque raison que ce soit, notamment en terme de marchandises ou de délais de livraison ne sont possibles qu'avec l'accord express et préalable de la SAS PRESTADOG.

Article 3. Marchandises

3.1 La SAS PRESTADOG se réserve le droit d'apporter à tout moment, toute modification qu'elle jugerait utile à ses marchandises, objet des commandes en cours. Elle se réserve également le droit de modifier sans avis préalable les modèles présentés sur le Site.

3.2 Les textes, illustrations, photos accompagnant la présentation des marchandises sur le Site ou sur le catalogue n'ont aucun caractère contractuel et ne sauraient engager la responsabilité de la SAS PRESTADOG à quelque titre et de quelque façon que ce soit. Cette dernière clause n'exclue pas le client du bénéfice de la garantie Satisfait ou Remboursé, qui lui permet de retourner à ses frais dans un délai de 15 jours le produit dans son emballage d'origine en parfait état, pour échange.

3.3 L'utilisation des marques citées sur le Site ou sur le catalogue est strictement réservée aux  sociétés qui en sont titulaires.

Article 4. Disponibilité des marchandises

4.1 L'offre de marchandises est valable tant qu'elle est visible sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

4.2 En cas d'éventuelle rupture de stocks affectant la commande en cours, la SAS PRESTADOG indiquera sans délai et par tous moyens au Client, un nouveau délai de livraison.

4.3 Dans l'hypothèse où une marchandise serait indisponible, la SAS PRESTADOG peut livrer au Client une autre marchandise de qualité et de prix équivalents à celle initialement commandée, sous réserve de l'accord du Client.

4.4 En cas de défaillance de ses fournisseurs, la SAS PRESTADOG se réserve le droit d'annuler tout ou partie des commandes et s'oblige dans ce cas à rembourser par tous moyens au Client les éventuelles sommes qu'il aurait déjà versées.

4.5 La responsabilité de SAS PRESTADOG ne sera pas engagée en cas de report ou d’annulation d’une mise sur le marché d'un Produit. En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des Produits sur son Site, textes et illustrations et les articles Commandés, la responsabilité de SAS PRESTADOG ne sera pas engagée, les photographies n'engageant pas contractuellement SAS PRESTADOG.

Article 5. Prix - Frais de livraison

5.1 Les prix de vente des marchandises SAS PRESTADOG sont exprimés en euros, hors taxe et hors frais éventuels de préparation/conditionnement/livraison. Les prix de vente des Produits et services, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la validation de sa Commande par le Client. Ils ne comprennent pas les frais de gestion de la Commande et d'expédition des Produits, facturés le cas échéant en supplément du prix des Produits, selon le montant et la composition de la Commande. Les frais de gestion et d'expédition éventuellement applicables sont indiqués au Client avant la conclusion de la Commande. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits proposés à la vente sur le Site. Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés par Prestadog à tout moment. Les prix applicables à une Commande sont ceux indiqués au Client lors du récapitulatif précédant la conclusion de la Commande par le Client. (sous réserve d'une erreur de typographie). Tout impôt, taxe, redevance, coût d'élimination des déchets EEE et autre seront facturés, le cas échéant, suivant la réglementation en vigueur.

5.2 Pour toute commande, une participation aux frais de livraison est facturée au Client selon le barème suivant :

• 9,90 €ht pour toute Commande inférieure à 99 €ht,
• Franco de port pour toute Commande supérieure à 99 €ht.

5.3 Concernant la livraison et le transport de marchandises lourdes et/ou volumineuses, les frais supplémentaires seront à la charge du client. Un devis sera établi en fonction du type de marchandises et de la destination.

Article 6. Paiement

6.1 Sauf convention contraire, toutes les ventes doivent être réglées au comptant (sans escompte ni remise) par chèque bancaire établi à l'ordre de la SAS PRESTADOG, ou virement au plus tard dans les 30 (trente) jours calendaires suivant la date de commande, sous peine d’annulation de ladite commande par SAS PRESTADOG. Pour les commandes passées sur le Site, paiement possible par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Master Card). Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, le Client devra transmettre à PRESTADOG le cryptogramme visuel (CVV) de sa carte bancaire, lors de chaque opération de paiement. Le Client garantit à PRESTADOG qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, parmi ceux disponibles, lors de la passation de sa Commande. Toutefois, la SAS PRESTADOG se réserve le droit d'exiger le règlement de l'intégralité du prix de vente lors de la passation de la commande ou à réception de la facture, en fonction de la nature ou du montant de la commande ou à raison d'incidents de paiement récurrents.

6.2 En cas de vente moyennant un paiement différé, celui-ci doit intervenir à l'échéance figurant sur la facture correspondante. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Sauf accord préalable et express de la SAS PRESTADOG pour une prorogation de l'échéance figurant sur la facture, tout retard de paiement entraîne cumulativement :
L'exigibilité immédiate et automatique de toutes les sommes dues par le Client, quel que soit le mode de règlement prévu.
En application de la loi n°92.1442 du 31/12/1992, toute somme non payée à l'échéance prévue donne lieu, sans mise en demeure préalable, au paiement d'intérêts de pénalités de retard.
En application de la loi du 22/03/2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives et son décret du 02/10/2012, toute somme non payée au moment indiqué sur la facture ou les CGV entraînera de plein droit le paiement d’intérêts de retard.
En application de la loi (LME) du 04/08/2008, le calcul des intérêts de retard est au minimum de 3 fois le taux d'intérêt légal calculé par la banque de France à la date d'émission de la facture. Les pénalités de retard sont exigibles en totalité sans qu'un rappel soit nécessaire.
En outre, la SAS PRESTADOG se réserve de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours du Client, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.
Le montant des intérêts de retard peut être imputé de plein droit, sur toutes remises, ristournes ou rabais spécialement accordés par la SAS PRESTADOG.

Article 7. Réserve de Propriété

7.1 Le transfert de propriété des marchandises au profit du Client est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix en cas de paiement différé. La SAS PRESTADOG conservera la propriété des marchandises jusqu'au parfait paiement de celles-ci dans le cadre des conditions établies contractuellement, même en cas de procédure collective ouverte à l'encontre du client, et ce conformément aux articles l.621-122 et suivants du code de commerce.

7.2 En cas de revente, le client s'engage par avance à informer le tiers acquéreur, à la conclusion de chaque revente, de la présente clause de réserve de propriété affectant les marchandises qu'il se propose d'acheter, et du droit que se réserve la SAS PRESTADOG de revendiquer entre ses mains, soit les marchandises livrées sous réserve de propriété, soit leur prix.

Article 8. Livraisons

9.1 Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par le Client au moment de la commande, en France métropolitaine, Corse et îles avec pont reliant le continent ainsi qu'à Monaco. Le transfert des risques au Client s'opère dès la remise des marchandises au transporteur par la SAS PRESTADOG.

9.2 La SAS PRESTADOG s'efforce de respecter les délais de livraison communiqués au Client. Toutefois, les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans garantie car ils dépendent de la disponibilité des marchandises et des transporteurs, ainsi que de l'ordre des commandes. Leur non-respect éventuel ne saurait donner lieu à une indemnisation du client. 

Article 9. Réclamations Dommages non apparents
Non conformité

9.1 Le Client doit vérifier les marchandises à leur réception.

9.2 Les dommages apparents (manquants ou autres) constatés sur les marchandises livrées doivent faire l'objet de réserves écrites et précises sur le bon de livraison du transporteur le jour de la présentation desdites marchandises.

9.3 Toute réclamation relative à une éventuelle non-conformité des marchandises livrées doit être adressée par écrit à la SAS PRESTADOG dans un délai de 3 (trois) jours calendaires, à compter de la réception desdites marchandises et contenir une description précise de la non-conformité alléguée.

9.4 Aucun retour de marchandises ne peut être effectué unilatéralement par le Client sans l'accord préalable et écrit de la SAS PRESTADOG.

10.5 Les marchandises seront réputées acceptées par le Client, à défaut pour ce dernier de respecter les dispositions qui précèdent.

Article 10. Garantie

10.1 Outre les droits légaux dont dispose le Client et la garantie fabricant d'un an qui couvre la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux ou le remplacement par un produit avec des fonctionnalités au moins équivalentes, les marchandises de la SAS PRESTADOG bénéficient d'une garantie « satisfait ou remboursé » pendant un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date de leur réception par le Client, au cours duquel elles peuvent être échangées ou remboursées dans les conditions ci-après.

10.2 Les frais d'emballage et de transport, quant au retour et à la réexpédition, sont à la charge du Client, qui doit retourner les produits, dans les conditions définies à l'article 10.3, accompagnés de la facture à l'adresse suivante : SAS PRESTADOG – AVENUE REGIS RAMAGE – ZONE ORANGE – Z.A. ISOPARC – 37250 SORIGNY.

10.3 Conditions de retour : Les marchandises bénéficiant de la garantie « Satisfait ou remboursé », doivent être retournées à la SAS PRESTADOG, dans les délais susvisés, complètes, dans un parfait état de revente, consommables non déballés, assorties de l'ensemble de leurs accessoires et de la documentation et dans leur emballage d'origine non altéré.
Pour bénéficier de la garantie, les marchandises doivent être accompagnées de la copie de leur facture de vente.
La garantie, quelle qu'elle soit, est exclue dans les cas suivants :

• Produit assorti d'une date limite d'utilisation (présence d'une date de péremption) et dépassant cette date limite.
• Utilisation anormale ou non conforme du produit au regard des spécifications qui lui sont propres ou négligence du client dans le stockage et/ou l'entretien du produit.
• Usure normale du produit.
• Transformation du produit ou incompatibilité avec d'autres matériels.

La seule obligation de SAS PRESTADOG sera soit le remplacement, la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux, soit le crédit de votre compte en fonction des possibilités et le Client ne pourra réclamer aucune indemnité du fait d'un retard dans la livraison des produits remplacés ou réparés. Le montant du remboursement ne peut excéder le montant de votre commande. Tout remplacement de produit reconnu défectueux ne donne pas lieu à la prolongation de la garantie fixée ci-dessus.
Sont expressément exclues de nos garanties toutes les conséquences, quelles qu'elles soient, résultant de dommages indirects (perte d'exploitation, de marchés, de clientèle, atteinte à l'image, etc).

Article 11. Politique de Confidentialité

11.1 Déclaration de notre base de données

Conformément à la loi française notre site est déclaré auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le n° 2129669. Les données personnelles que vous nous communiquez sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer la sécurité des informations.

11.2 Données collectées à l'occasion de la consultation du site

Lors de sa consultation, notre site collecte certaines données nécessaires à son fonctionnement et à son amélioration constante. Pour cela des logiciels sont activés par votre propre navigateur (cookies). Vous pouvez à tout moment désactiver cette fonction dans vos paramètres. Cela peut toutefois provoquer des dysfonctionnements. Le système de cookie est utilisé pour de nombreuses fonctions et notamment pour gérer les paniers. Notre système de cookie n’est activé que lorsque vous visitez notre site. Nous n’implémentons pas de système de traçage et de suivi hors de notre site.

11.3 Liste des services de notre site utilisant les cookies :

• lorsque l’Utilisateur ou le Client s’inscrit à la newsletter,
• lorsque l’Utilisateur ou le Client crée un compte,
• lorsque le Client effectue une Commande sur le Site,
• lorsque l’Utilisateur ou le Client contacte le Service Client,
• lorsque l’Utilisateur ou le Client navigue sur le Site,
• lorsque l’Utilisateur ou le Client partage un article avec un ami par envoi d’un e-mail,
• lorsque l’Utilisateur ou le Client partage un article par l’intermédiaire de Facebook.

11.4 Données collectées à la commande

Afin de traiter votre demande dans les meilleures conditions d'efficacité et de rapidité, nous vous demandons un certain nombre de données : société, siret, nom, adresse de livraison et de facturation, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.. Vous êtes informé du caractère obligatoire d’une donnée par le symbole *.

Conformément à la Règlementation Générale sur la Protection des Données, vous pouvez nous demander la suppression de votre compte sur notre site internet sous réserve que vous n’ayez pas effectué de commandes ; car tout compte ayant effectué une commande est soumis aux règlementations fiscales sur la conservation des commandes / factures.

11.5 Utilisation des données par PRESTADOG

Pour tous les comptes clients qu’il s’agisse de comptes particuliers (appartenant à une personne physique), ou de comptes professionnels (créés au nom d’une entité ou personne morale) ; vos informations sont uniquement utilisées dans le cadre du traitement, de la préparation et de l’expédition de votre commande. Vos informations personnelles (nom, adresse, numéro de téléphone, e-mail, etc.) ne sont utilisées que par nous-même et par le transporteur chargé de vous remettre votre colis.

Pour les comptes professionnels uniquement, nous pouvons également être amenés à utiliser vos informations de contact (téléphone, mail et adresse postale) dans le cadre d’une relation commerciale ultérieure. De par son éthique commerciale, la société PRESTADOG  s’engage à protéger vos données et s’interdit formellement de revendre les informations de contact ou d’autres données à des tierces parties.

11.5 Délégué à la Protection des données

Vous pouvez à tout moment contacter le DPO (Délégué à la Protection des données) par mail à l'adresse dpo@prestadog.fr

Article 12. Clause Attributive de Juridiction

12.1 en cas de litige de toute nature ou de contestation relative aux présentes conditions générales de vente et aux contrats de vente conclus par le client avec la SAS PRESTADOG , le tribunal de commerce de Tours est seul compétent.

12.2 Cette clause s'applique même en cas de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement des marchandises objets de la vente.

Article 13. : Recours au médiateur :

Dans le cadre d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat de prestations de services ou de ventes de marchandises entre la Société PRESTADOG et un particulier, il est possible d’avoir recours à un médiateur inscrit obligatoirement sur la liste de la Commission Européenne.

Article 14. Droit applicable

Les ventes effectuées sur le Site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
PRESTADOG, SAS au capital de 10 000 Euros, RCS 82027965100013 , ayant son siège social à l'adresse suivante : AVENUE REGIS RAMAGE – Z.A. ISOPARC – 37250 SORIGNY.